CONDITIONS GENERALES DE VENTE - TERMS AND CONDITIONS

VERSION FRANÇAISE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICES CBM IT Solutions — Consultant Odoo Indépendant Version 1.0 — Avril 2026 | Droit belge applicable | B2B exclusivement

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (« CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre CBM IT Solutions, représenté par Nicolas Cavas (ci-après « le Prestataire »), et tout client professionnel (ci-après « le Client »). La signature d'un devis émis par le Prestataire vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

« Prestataire » : CBM IT Solutions, représenté par Nicolas Cavas, consultant Odoo indépendant établi en Belgique. « Client » : toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle. « Devis / Offre » : document commercial écrit décrivant les services, leur périmètre, leur tarification et leurs conditions d'exécution. « Contrat » : le Devis signé par le Client, constituant l'accord contractuel liant les deux parties. « Services » : toute prestation réalisée par le Prestataire (implémentation, configuration, développement, formation, support, maintenance Odoo). « Livrables » : tout document, code, rapport ou formation produit dans le cadre des Services.

ARTICLE 2 — FORMATION DU CONTRAT

Tout devis signé par le Client constitue un contrat ferme et définitif. La signature — manuscrite, électronique ou par cachet commercial — emporte acceptation irrévocable des prestations décrites, du prix convenu et des présentes CGV. Toute offre est valable 30 jours calendrier. Toute modification de périmètre fera l'objet d'un avenant soumis à la même procédure d'acceptation.

ARTICLE 3 — SERVICES

Le Prestataire propose notamment : l'implémentation et la configuration Odoo (ERP, CRM, comptabilité, inventaire, POS) ; le développement de modules personnalisés et d'intégrations (API, XML-RPC, Google Apps Script) ; la migration de données et mise à niveau de versions ; la formation des utilisateurs et création de documentation ; le support fonctionnel et technique ; la maintenance évolutive et corrective.

ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à : mettre à disposition les accès et informations nécessaires en temps utile ; désigner un interlocuteur référent habilité à prendre des décisions ; répondre aux demandes dans un délai de 48 à 72 heures ouvrables ; effectuer les recettes dans les délais convenus (passé 10 jours ouvrables sans retour écrit, les livrables sont réputés acceptés) ; garantir l'exactitude des informations transmises. Tout retard imputable au Client peut entraîner un décalage des délais et une facturation de temps d'attente.

ARTICLE 5 — TARIFS ET PAIEMENT

Les prix sont exprimés en euros (EUR) hors TVA. Les modalités de facturation pour les projets forfaitaires sont définies dans le devis signé. Pour les prestations en régie, la facturation est mensuelle sur la base des heures réellement prestées, avec transmission d'un relevé détaillé. Pour les abonnements support et maintenance, la facturation est trimestrielle ou annuelle, payable d'avance.

Les factures sont payables dans les 30 jours calendrier. Conformément à la loi belge du 2 août 2002, tout retard entraîne automatiquement des intérêts au taux légal majoré de 8 points et une indemnité forfaitaire de 40 EUR. En cas de non-paiement dans les 15 jours suivant une mise en demeure, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les Services.

ARTICLE 6 — DURÉE ET PRÉAVIS DE RÉSILIATION

La relation contractuelle prend effet à la date de signature du premier devis et se poursuit tant que les parties collaborent.

DISPOSITION ESSENTIELLE : Dans le cadre de toute relation continue ou récurrente (support, maintenance, accompagnement mensuel, projets successifs), le Client souhaitant mettre fin à la collaboration ou changer de prestataire est tenu de notifier sa décision par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou e-mail avec confirmation de lecture) en respectant un préavis minimum de TROIS (3) MOIS calendrier. Ce délai court à compter de la date de réception de la notification. Durant cette période, le Prestataire continue d'exécuter les Services et le Client continue d'honorer ses obligations financières.

En cas de non-respect de ce préavis, le Client est redevable d'une indemnité compensatrice équivalente aux honoraires correspondant à la durée non prestée, calculée sur la base de la moyenne mensuelle des 3 derniers mois de facturation.

Résiliation pour faute grave : chaque partie peut résilier sans préavis en cas de manquement grave non remédié dans les 15 jours ouvrables suivant mise en demeure (non-paiement persistant, violation de confidentialité, informations frauduleuses, etc.).

ARTICLE 7 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les développements et personnalisations réalisés spécifiquement pour le Client deviennent sa propriété après paiement intégral. Le Prestataire conserve la propriété de ses outils, méthodes et composants génériques ; le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive pour ses besoins internes. Sauf opposition écrite, le Prestataire peut mentionner le nom du Client à titre de référence commerciale.

ARTICLE 8 — CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s'engage à tenir confidentielles toutes les informations obtenues dans le cadre de la collaboration, pendant toute la durée du contrat et pour 3 ans après son expiration. Le Prestataire s'engage à ne pas utiliser les données du Client à d'autres fins que l'exécution des Services.

ARTICLE 9 — PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Dans le cadre des Services, le Prestataire peut traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client en qualité de sous-traitant au sens du RGPD (Règlement UE 2016/679). Le Client est responsable du traitement de ses données. Sur demande, les parties concluront un accord de traitement des données (DPA).

ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité est exclue pour : les dommages résultant d'une utilisation incorrecte ou de modifications non autorisées ; les interruptions imputables aux éditeurs tiers (Odoo S.A., hébergeurs) ; les pertes de données résultant d'une absence de sauvegarde du Client ; les dommages indirects ou pertes de bénéfices, sauf faute lourde. Sauf faute intentionnelle, la responsabilité totale du Prestataire est limitée aux honoraires perçus au cours des 6 mois précédant le dommage.

ARTICLE 11 — FORCE MAJEURE

Aucune partie ne sera responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 7.1.5 du Code civil belge. La partie concernée doit en informer l'autre dans les 5 jours ouvrables. Si l'événement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier sans pénalité avec un préavis écrit de 15 jours.

ARTICLE 12 — NON-SOLLICITATION

Pendant la durée de la collaboration et durant 12 mois après la fin du contrat, le Client s'engage à ne pas recruter ni solliciter les collaborateurs ou sous-traitants du Prestataire impliqués dans les Services. En cas de violation, une indemnité forfaitaire équivalente à 6 mois de rémunération brute de la personne concernée sera due.

ARTICLE 13 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable dans les 30 jours. À défaut, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (Belgique).

ARTICLE 14 — DISPOSITIONS DIVERSES

Le devis signé et les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis prévaudront. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. Le Prestataire peut réviser les CGV avec un préavis de 60 jours ; les contrats en cours restent régis par les CGV en vigueur à leur signature.

CBM IT Solutions | n.cavas@cbm-itsolutions.be | +32 495 37 65 60

ENGLISH VERSION

GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE AND SERVICES CBM IT Solutions — Independent Odoo Consultant Version 1.0 — April 2026 | Governed by Belgian law | B2B only

PREAMBLE

These General Terms and Conditions of Sale and Services ("GTC") govern all contractual relations between CBM IT Solutions, represented by Nicolas Cavas (hereinafter "the Service Provider"), and any professional client (hereinafter "the Client"). Signing a quote issued by the Service Provider constitutes full and unreserved acceptance of these GTC.

ARTICLE 1 — DEFINITIONS

"Service Provider": CBM IT Solutions, represented by Nicolas Cavas, independent Odoo consultant established in Belgium. "Client": any legal entity or individual acting in the course of their professional activity. "Quote / Offer": written commercial document describing the services, their scope, pricing, and execution conditions. "Contract": the Quote signed by the Client, constituting the binding agreement between both parties. "Services": any service performed by the Service Provider (Odoo implementation, configuration, development, training, support, maintenance). "Deliverables": any document, code, report, or training produced in the course of the Services.

ARTICLE 2 — CONTRACT FORMATION

Any quote signed by the Client constitutes a firm and final contract. The signature — handwritten, electronic, or by company stamp — constitutes irrevocable acceptance of the described services, agreed price, and these GTC. Any offer is valid for 30 calendar days. Any change in scope will be subject to an amendment following the same acceptance procedure.

ARTICLE 3 — SERVICES

The Service Provider offers in particular: Odoo implementation and configuration (ERP, CRM, accounting, inventory, POS); custom module development and integrations (API, XML-RPC, Google Apps Script); data migration and version upgrades; user training and documentation; functional and technical support; corrective and evolutionary maintenance.

ARTICLE 4 — CLIENT OBLIGATIONS

The Client agrees to: provide the necessary access and information in a timely manner; designate a reference contact authorised to make project decisions; respond to requests within 48 to 72 business hours; carry out acceptance testing within the agreed timeframes (after 10 business days without written feedback, deliverables are deemed accepted); guarantee the accuracy of information provided. Any delay attributable to the Client may result in postponed deadlines and billing for waiting time.

ARTICLE 5 — PRICING AND PAYMENT

All prices are expressed in euros (EUR) exclusive of VAT. Billing terms for fixed-price projects are defined in the signed quote. For time-and-materials engagements, invoicing is monthly based on actual hours worked, accompanied by a detailed timesheet. For support and maintenance subscriptions, invoicing is quarterly or annually, payable in advance.

Invoices are payable within 30 calendar days. In accordance with the Belgian law of 2 August 2002 on combating late payment in commercial transactions, any delay automatically triggers interest at the legal rate plus 8 percentage points and a flat-rate collection fee of EUR 40. If payment is not received within 15 days of a formal notice, the Service Provider reserves the right to immediately suspend the Services.

ARTICLE 6 — DURATION AND TERMINATION NOTICE

The contractual relationship takes effect on the date the first quote is signed and continues for as long as the parties collaborate.

KEY PROVISION: In the context of any ongoing or recurring service relationship (support, maintenance, monthly retainer, successive projects), a Client wishing to end the collaboration or transfer the management of their Odoo environment to another provider must notify their decision in writing (registered letter with acknowledgement of receipt, or email with read receipt) with a minimum notice period of THREE (3) calendar months. This notice period runs from the date of receipt of the notification. During this period, the Service Provider continues to deliver the Services and the Client continues to honour their financial obligations.

If this notice period is not respected, the Client shall owe a compensatory indemnity equal to the fees corresponding to the unserved notice period, calculated on the basis of the average monthly billing of the last 3 months.

Termination for serious breach: either party may terminate without notice in the event of a serious and unremedied breach within 15 business days of formal notice (persistent non-payment, breach of confidentiality, fraudulent information, etc.).

ARTICLE 7 — INTELLECTUAL PROPERTY

Developments and customisations made specifically for the Client become the Client's property upon full payment. The Service Provider retains ownership of its tools, methods, and generic components; the Client is granted a non-exclusive licence for internal use. Unless the Client objects in writing, the Service Provider may refer to the Client by name as a commercial reference.

ARTICLE 8 — CONFIDENTIALITY

Each party undertakes to keep confidential all information obtained in the course of the collaboration, for the duration of the contract and for 3 years after its expiry. The Service Provider undertakes not to use the Client's data for any purpose other than the performance of the Services.

ARTICLE 9 — DATA PROTECTION (GDPR)

In the course of the Services, the Service Provider may process personal data on behalf of the Client as a data processor within the meaning of the GDPR (EU Regulation 2016/679). The Client is the data controller. Upon request, the parties will enter into a Data Processing Agreement (DPA).

ARTICLE 10 — LIABILITY

The Service Provider is bound by a best-efforts obligation. Liability is excluded for: damages resulting from incorrect use or unauthorised modifications; service interruptions attributable to third-party publishers (Odoo S.A., hosting providers); data loss resulting from the Client's failure to maintain backups; indirect damages or loss of profits, except in cases of gross negligence. Except in cases of wilful misconduct, the Service Provider's total liability is limited to the fees received in the 6 months preceding the damage.

ARTICLE 11 — FORCE MAJEURE

Neither party shall be liable for a breach resulting from a force majeure event within the meaning of Article 7.1.5 of the Belgian Civil Code. The affected party must notify the other within 5 business days. If the event lasts more than 60 days, either party may terminate without penalty upon 15 days' written notice.

ARTICLE 12 — NON-SOLICITATION

During the collaboration and for 12 months after the end of the contract, the Client agrees not to recruit or solicit the Service Provider's employees or subcontractors involved in the Services. In case of breach, a lump-sum indemnity equal to 6 months of the relevant person's gross remuneration shall be due.

ARTICLE 13 — GOVERNING LAW AND DISPUTES

These GTC are governed exclusively by Belgian law. In the event of a dispute, the parties will seek an amicable resolution within 30 days. Failing that, any dispute shall be brought before the competent courts of the judicial district of Brussels (Belgium).

ARTICLE 14 — MISCELLANEOUS

The signed quote and these GTC constitute the entire agreement between the parties. In case of conflict, the specific terms of the quote shall prevail. The invalidity of one clause does not affect the others. The Service Provider may revise these GTC with 60 days' notice; contracts in progress remain governed by the GTC in force at the time of their signature.

CBM IT Solutions | n.cavas@cbm-itsolutions.be | +32 495 37 65 60